Avis et procédure de réclamation pour violation des droits d'auteur

Vous pouvez contacter le responsable des droits d'auteur de Carestream Health pour tout avis de réclamation pour violation des droits d'auteur sur ou en rapport avec ce site Web en envoyant une lettre via les services de courrier américains à :

Carestream Health
Attn: Legal Department
150 Verona Street
Rochester, NY 14608

Avis : pour être efficace, l'avis doit inclure les éléments suivants :

1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé ;
2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait fait l'objet de la violation, ou si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
3. L'identification du contenu prétendument en infraction ou faisant l'objet d'une activité illicite et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Carestream Health de localiser ce contenu ;
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Carestream Health de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière incriminée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Dès réception de la Notification écrite contenant les informations décrites aux points 1 à 6 ci-dessus :

1. Carestream Health supprimera ou désactivera l'accès au matériel qui est présumé être en infraction ;
2. Carestream Health transmettra la notification écrite à ce contrevenant présumé (le « contrevenant présumé » ) ;
3. Carestream Health prendra des mesures raisonnables pour informer rapidement le contrevenant présumé qu'il a supprimé ou désactivé l'accès au contenu.

Contre-avis : pour être efficace, un contre-avis doit être une communication écrite fournie au mandataire désigné de Carestream Health qui comprend essentiellement ce qui suit :

1. Une signature physique ou électronique du contrefacteur présumé ;
2. L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le contenu est apparu avant qu'il ne soit supprimé ou que l'accès à celui-ci ait été désactivé ;
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle le contrefacteur présumé croit de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu à supprimer ou à désactiver ;
4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du contrefacteur présumé, ainsi qu'une déclaration selon laquelle le contrefacteur présumé accepte la compétence du tribunal de district fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse du contrefacteur présumé, ou si l'adresse du contrefacteur présumé se trouve en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Carestream Health peut se trouver, et que le contrefacteur présumé acceptera la signification de la procédure de la personne qui a fourni l'avis ou d'un mandataire de cette personne.

Dès réception d'un contre-avis contenant les informations décrites aux points 1 à 4 ci-dessus :

1. Carestream Health fournira rapidement à la partie plaignante une copie du contre-avis ;
2. Carestream Health informera la partie plaignante qu'elle remplacera le contenu supprimé ou cessera d'en désactiver l'accès dans les dix (10) jours ouvrables ;
3. Carestream Health remplacera le contenu supprimé ou cessera de désactiver l'accès au contenu dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception du contre-avis, à condition que le mandataire désigné de Carestream Health n'ait pas reçu d'avis de la partie plaignante qu'une action a été intentée pour obtenir une ordonnance du tribunal, afin d'empêcher le contrefacteur présumé de se livrer à une activité de contrefaçon liée au contenu sur le réseau ou le système de Carestream Health.